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Mettre fin à un bail obéit à des règles précises. Le délai de préavis dépend de qui donne congé et du type de logement.
Le congé donné par le locataire
Pour un logement loué vide, le préavis est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi, par exemple dans une zone dite tendue ou pour un motif particulier comme une mutation ou la perte d’emploi. Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois.
Le congé donné par le propriétaire
Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois pour un logement vide (trois mois pour un meublé), et pour un motif légitime : reprise pour habiter, vente du logement ou motif sérieux et légitime.
Comment donner congé ?
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Le délai court à partir de la réception de la lettre.
Ne pas se tromper de délai
Un congé mal rédigé ou hors délai peut être contesté. Si vous confiez votre bien à My Plus Immobilier, nous vérifions les délais, préparons les courriers et organisons l’état des lieux de sortie. Contactez-nous pour un rendez-vous à Bischheim ou Oberhoffen-sur-Moder.
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