par Le dépôt de garantie sécurise le propriétaire en cas de loyers impayés ou de dégradations. Ses règles sont encadrées par la loi.
Quel montant maximum ?
- Location vide : un mois de loyer hors charges au maximum.
- Location meublée : deux mois de loyer hors charges au maximum.
Il n’est pas révisable pendant la durée du bail.
Dans quel délai est-il restitué ?
Le propriétaire dispose d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si des différences sont constatées, le délai est de deux mois.
Quelles retenues sont possibles ?
Le propriétaire peut retenir les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations liées à des dégradations (hors usure normale), avec factures ou devis à l’appui. Une régularisation des charges peut aussi justifier de conserver une provision.
Nos conseils
- Réalisez des états des lieux d’entrée et de sortie précis, avec photos.
- Conservez les justificatifs de toute retenue.
- En cas de désaccord, privilégiez le dialogue avant toute procédure.
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